Il peut arriver que l'on ait un litige avec son notaire et cela, pour plusieurs motifs. Les causes peuvent être un retard à déclarer une succession, l’omission de l’élément d’un dossier, une négligence, un mauvais conseil, etc. Des moyens existent pour obtenir gain de cause. Si vous avez actuellement un différend avec un notaire, découvrez ici, comment lui mettre la pression.
Le règlement à l’amiable
C’est sans doute la première démarche à accomplir. Si les agissements de votre notaire vous ont causé préjudice, tentez d’en discuter avec lui. Mais pour rendre les choses plus formelles, adressez-lui une correspondance écrite. Indiquez-lui en détail, les faits et les points liés au préjudice subi.
Le recours au Médiateur du notariat
Si la démarche à l’amiable est infructueuse, la loi vous donne la possibilité d’enclencher une procédure de médiation en saisissant un médiateur. Cette démarche est gratuite (sans frais). Votre notaire a l’obligation de vous informer de la possibilité de saisir le médiateur.
Une fois le médiateur saisi, ce dernier dispose de 5 jours pour décider de la recevabilité de votre dossier. Si tout est conforme, il interpellera le notaire qui a entre 4 et 14 jours pour accepter ou non d’entrer dans le processus de médiation. Si le notaire donne son accord, le médiateur dispose de 3 mois pour faire des propositions en tenant compte des éléments du dossier. Toutefois ce délai peut être plus étendu pour des affaires plus sérieuses.
La saisine de la Chambre Départementale des Notaires
Si vous en êtes à cette étape, c’est sans doute parce que les précédentes n’ont pas abouti à une solution conséquente. Pour saisir la Chambre Départementale des Notaires, vous devez vous retrouver dans l’un des cas suivants :
- le notaire n’accepte pas d’entrer dans une procédure de médiation
- votre réclamation ne relève pas de la médiation
- les deux parties (vous et le notaire) ne sont pas satisfaites par la proposition du médiateur.
La Chambre des Notaires est un organe qualifié pour sanctionner les notaires qui ne respectent pas les règles déontologiques de la profession. Selon les cas, la sanction peut même conduire à une destitution du notaire mis en cause.
Ainsi, vous devez saisir la Chambre des Notaires par courrier en recommandé avec accusé de réception. L’autorité du président de la Chambre Départementale des Notaires lui permet d’avoir accès à votre dossier pour examen. Il a l’obligation de donner suite à votre demande.
Dans le cas où la Chambre ne sanctionne pas votre notaire, vous pouvez porter le litige soit devant le tribunal de grande instance, soit devant le procureur de la République.
La saisine du tribunal de première instance intervient dans le cadre d’une procédure civile sans infraction du notaire. Cette démarche se fait uniquement par l’entremise d’un avocat.
La saisine du procureur de la République intervient en cas d’infraction du notaire, dans le cadre d’une procédure pénale. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit retracer les faits à l’origine du litige. Il est important d’y joindre tous les documents justificatifs.
Toutefois, pour éviter à l’avenir des litiges avec votre notaire, il vaut mieux le changer. Renseignez-vous, et choisissez un autre notaire plus crédible. L’ancien notaire devra transférer votre dossier au nouveau.
