Compte tenu de certaines exigences des institutions financières en matière de crédit, il est souvent difficile pour les personnes en situation d’invalidité, de bénéficier d’un prêt immobilier. Heureusement pour ces personnes, il existe des dispositions légales qui leur favorisent l’accès à ces crédits immobiliers. Comment cela est-il possible ? Nous vous exposons dans cet article, l’essentiel à connaître à ce sujet.
Qu’est-ce qu’un prêt immobilier et en quoi consiste son fonctionnement ?
Le crédit immobilier ou prêt immobilier est le montant qui vous est accordé par le biais d’une structure financière afin de mener à bout l’un de vos projets immobiliers. De ce fait, l’on est amené à constituer un dossier de prêt et à le soumettre auprès d’une banque ou d’un partenaire financier.
Avant cette soumission, grâce à un devis, ces institutions financières vous présentent les exigences liées à votre demande de prêt tant à la durée de solvabilité qu’au taux d’intérêt. Ce devis est établi en fonction de votre profil, de vos différentes sources de revenus, de la fluctuation du marché financier et de votre état de santé. Ce n’est qu’après l’examen de tous ces points que le crédit immobilier vous sera accordé.
Comment bénéficier d’un prêt immobilier lorsqu’on est en situation d’invalidité ?
Comme une personne normale, toute personne en situation d’invalidité a droit au prêt immobilier. Cependant, force est de constater que ces personnes en situation d’invalidité sont simplement bloquées dans leurs démarches de prêt. Face à cela, l’État a mis en vigueur certaines lois et dispositions qui leur permettent de jouir pleinement d’un prêt pouvant les aider à réaliser leurs divers projets immobiliers.
De ce fait, elles doivent avoir un document légal qui atteste leur statut d’invalide. Il s’agit de la reconnaissance de handicap qui est délivrée par 3 organes à savoir :
- La Commission des Droits aux Personnes Handicapées (CDAPH)
- La Sécurité sociale, et
- L’État.
En outre, elles doivent passer par une assurance emprunteur qui les aidera à bénéficier du prêt immobilier. Cependant, les frais relatifs à ce procédé ne doivent pas freiner leur démarche de prêt, car l’assurance en question, les protège en cas d’éventuels aléas de la vie. Ainsi, compte tenu de leur budget et de leur besoin, il existe une variété d’assurances emprunteur.
Il peut arriver que l’assurance emprunteur pour laquelle elles ont opté refuse leur dossier. Pas d’inquiétude ! Une nouvelle solution s’offre à elle. Il s’agit de la convention AERAS.
Que faut-il retenir de la convention AERAS ?
La convention AERAS signifie techniquement « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé« . Sa principale vocation est de favoriser, pour les personnes en situation d’invalidité, l’accès au crédit immobilier. En effet, cette convention est celle qui est la plus sollicitée et utilisée par les personnes invalides. Cela est normal puisqu’elle offre des prêts allant jusqu’à 320 000 euros. Cependant, cela requiert la disposition de certaines conditions. Ainsi, la personne doit avoir un handicap qui le prive de la couverture d’assurance aux conditions standards du contrat. Elle doit aussi être âgée de moins de 70 ans, puisque le crédit doit être soldé avant ses 70 ans.
La convention AERAS exige également que le remplissage d’un formulaire qui renseigne essentiellement les informations sur l’état de santé. Peu importe le résultat issu de ce formulaire, le prêt immobilier sera accordé.
Investir dans le dispositif loi Pinel sur Bordeaux pour l’avenir
Vous n’avez pas l’intention de déménager dans les années à venir, mais vous finirez bien vos vieux jours dans la capitale Aquitaine. Vous avez lu l’article : https://www.invest-immo-bordeaux.com/loi-pinel-bordeaux/, et vous avez donc prévu d’acheter un bien bénéficiant de ce dispositif. Pour ceux et celles qui n’ont pas pris le temps de cliquer sur le lien, voici un court résumé des avantages d’un bien sous le régime de la loi Pinel.
Le principal intérêt de la loi Pinel est de vous permettre d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de manière conséquente. Voyez plutôt :
- 21 % si vous louez votre bien pendant 12 ans
- 18 % si vous louez votre bien pendant 9 ans
- Et seulement 12 %, si vous louez votre bien 6 ans
Vous pourrez donc calculer combien de temps vous souhaitez mettre votre bien à disposition, avant de partir vivre à Bordeaux. La bonne nouvelle, c’est que ce type d’investissement locatif est accessible, même sans aucun apport. Cela peut donc être particulièrement intéressant en cas d’invalidité. Attention, vous avez quelques obligations pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le loyer est réglementé. Il est calculé selon deux gros facteurs, dont la zone dans laquelle se trouve le bien. Sachez que Bordeaux se trouve en zone B1. Vous devez donc appliquer le coefficient de 10,44 €/m2. Il vous faudra en plus calculer votre surface de votre logement. Contrairement à d’habitude, il ne s’agit pas uniquement de la surface habitable. Vous pouvez en effet, ajouter la moitié de vos surfaces annexes dans la limite de 8 m2. Attention, même si le loyer est plafonné, ne soyez pas trop gourmand, car vous devrez impérativement louer votre logement dans la première année après la livraison de votre bien. Enfin, sachez que les revenus de votre futur locataire sont eux-aussi plafonnés.
